Toutefois, elle est conditionnée au fait que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et l'ensemble de ses conséquences. Quels sont les avantages du nouveau divorce par consentement mutuel ? Sachez mesdames, que vous pouvez faire la demande de conservation de votre nom d’épouse. Les futurs ex-époux s’entendent donc sur les principaux points du divorce, à savoir les conséquences que celui-ci entraînera, et les conditions de la séparation. Notre service inclut le conseil d’un avocat partenaire, un espace personnel et sécurisé, et l’assistance administrative à votre divorce par consentement mutuel. Tout d’abord, il n’est plus possible de se faire représenter par un seul et même avocat pour les deux époux. Pour ce faire, il vérifiera systématiquement trois points ; la capacité des époux, la sincérité du consentement et la préservation des intérêts des deux parties ainsi que de ceux des enfants. En effet, depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable sans juge : dans cette procédure, le rôle des avocats et du notaire a pris une plus grande importance. Le but de cette procédure est justement d’alléger la durée de la procédure. Les avantages du divorce par consentement mutuel. Nous entrons plus en détails sur cette page. Dans les deux cas, c’est le bien de l’enfant qui sera pris en compte avant toute chose, bien plus que la convenance des parents. Ensuite, le juge s’entretient avec les avocats pour s’assurer de la volonté commune des époux de divorcer, et vérifier que les dispositions prises à l’issue du divorce sont équitables pour chaque partie. Dans les faits, il existe plusieurs manières de divorcer ; les procédures contentieuses, dans lesquelles une des parties demande la séparation pour faute, les procédures dites particulières (altération du lien conjugal par exemple) et enfin les procédures amiables. Divorce.ch vous permet de rédiger votre convention et votre requête de divorce ou de séparation par consentement mutuel sans aucun frais d'avocat. Il assure que la convention de divorce préserve… Une fois la convention signée, les époux sont auditionnés l’un après l’autre par le juge aux affaires familiales afin de s’assurer qu’ils sont bien conscients et consentants pour le divorce et ses conséquences. Contrairement aux divorces contestés, l’un des principaux avantages de consentir à ce type de divorce est qu’il est relativement peu coûteux, rapide et il n’est pas nécessaire de s’occuper des questions émotionnelles et financières. Même dans l’ancien divorce par consentement mutuel, la durée de la procédure pouvait s’étendre jusqu’à 6 mois pour la réalisation des différentes démarches. Ce divor… À noter que : À noter que : C’est la base. La procédure est plus rapide comparée aux divorces conflictuels. Pour en savoir plus, c’est ici. Pour pouvoir mettre en place un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire que les futurs ex-conjoints s’entendent parfaitement sur les conditions de rupture du mariage et sur les conséquences (conditions, attribution du logement, partages, pension alimentaire, garde alternée, partagée ou exclusive, etc.). En effet, ils peuvent divorcer en toute discrétion, car ils ne sont pas obligés d’exposer les raisons de leur divorce en plein jour. Le droit de partage ou droit d’enregistrement est un frein à l’aboutissement de la procédure de divorce pour bien des couples. De même, concernant les enfants, toutes les dispositions devront être prises, en pensant d’abord à leur bien à eux, avant de penser aux volontés des parents que vous êtes. Obligation. Le divorce par consentement mutuel est un contrat entre les deux époux : ils se mettent d'accord pour régler ensemble tous les problèmes existants entre eux, en rédigeant des conventions, contrôlées ensuite par le tribunal. Le divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée dans le but de permettre aux époux de mettre fin à leur mariage, à condition qu’ils soient d’accord sur les conséquences de la séparation, aussi bien pour eux que pour leurs enfants communs. Divorce par consentement mutuel : Comprendre rapidement Le divorce par consentement mutuel Les différents papiers à fournir, les frais des avocats, les aveux faits aux enfants et à la famille, toutes ces étapes sont compliquées pour un couple. En effet, il demandé un consentement éclairé, ce qu’une personne sous curatelle ou sous tutelle n’est pas en mesure de délivrer. Le divorce par consentement mutuel ne s’applique pas dans certains pays. Pour finir, si l’une des deux parties est soumise à tutelle ou curatelle, un divorce par consentement mutuel sera impossible. Pour certains, ils sont forfaitaires ou facturés à l’heure. Ensuite, l’avocat dispose d’un nouveau délai de 7 jours pour déposer la convention chez le notaire. Il est vrai que le divorce en ligne est une procédure à distance, mais les époux devront se manifester une fois au moment de la signature de la convention. Les changements apportés en 2017 à la procédure du divorce par consentement mutuel sont notables. Concernant le notaire, tout dépendra du travail demandé en contrepartie. La nouvelle procédure permet théoriquement de divorcer en 1 mois, en particulier s’il s’agit de procédure en ligne. Ils se mettent d’accord ensemble sur la convention de divorce qui va établir toutes les conséquences du divorce (patrimoine, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc…). Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ? Plus simple, plus rapide, et en toute sécurité juridique. Son autre rôle est de rédiger la convention de divorce et la faire signer par les époux qui en ont convenu les termes point par point. La résidence alternée peut donc être une décision commune des ex-époux. Mais si vous parvenez à convaincre le juge que ce nom d’usage importe dans votre contexte professionnel, il existe de fortes chances que ce dernier accède à votre requête. Il faut savoir que les honoraires des avocats constituent en grande partie les frais de divorce. Sur la durée, les époux gagnent du temps ; Au niveau du coût, ils économisent de l’argent ; Ils disposent également d’une liberté pour prévoir les conséquences de leur divorce comme ils l’entendent, sauf exception ; Ils ont également l’avantage de préserver leur intimité. le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux s’entendent sur un projet de convention réglant toutes les conséquences du divorce comme le partage de biens immobiliers, la résidence des enfants, le versement d’une pension alimentaire… le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. À noter que : Le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage étaient interdits lorsqu'un époux était frappé d'une mesure de … Souvent, dans un divorce amiable, le sort des biens immobiliers est réglé selon trois possibilités : Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation matrimoniale et le partage s’effectuent avant le divorce. Comment bien divorcer par consentement mutuel, Procédure de divorce par consentement mutuel, Nous entrons plus en détails sur cette page. En effet, en cas d’accords entre les parties, ces dernières ne seront plus obligées de passer devant le juge aux affaires familiales. Les explications. C’est le seul divorce concerné par cette possibilité. En effet, si elle le souhaite, la nouvelle divorcée pourra conserver son nom marital en nom d’usage. Nous vous connectons avec les meilleurs avocats pour votre besoin. ; L’identité de chacun des enfants du couple : nom, prénom, date et lieu de naissance, etc. En dehors, bien sûr, des montants de la prestation compensatoire et des droits de garde des enfants. Sachez toutefois que le notaire ne décide pas des montants des émoluments que vous lui remettrez. syndicale, votre santé, votre vie ou votre orientation sexuelle. Divorce par consentement mutuel Lorsque les deux conjoints s’entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences, ils peuvent demander conjointement au juge aux affaires familiales le divorce, en soumettant au juge aux affaires familiales une convention réglant : Tout ce qui concerne les enfants (pension alimentaire, droits de gardes et de visites, lieux de résidence et même les choix éducatifs qui seront effectués pour eux…) ; La liquidation du régime matrimonial. Libre à votre ex-époux d’accepter ou de refuser. Actuellement, bon nombre de cabinets proposent des services en ligne pour les époux qui souhaitent divorcer. Si la loi de 2004 avait déjà permis de faire descendre les durées de procédure de presque 9 mois à près de 3 mois, la nouvelle loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, simplifie encore le processus. Les époux ne sont pas en situation de surendettement ; Les époux ne possèdent pas de biens en dehors du territoire français. Le divorce par consentement mutuel est approuvé par le juge, et les époux peuvent se faire représenter par un même avocat ou deux avocats respectifs. Oui, mais à certaines conditions seulement : vous pouvez faire appel de votre propre divorce par consentement mutuel dans le mois du prononcé soit car les conditions légales pour prononcer votre divorce n’ont pas été respectées, soit car vous vous êtes réconciliés entre-temps. Il faut compter 2 à 3 mois en moyenne pour la finaliser et transcrire le divorce dans les états civils des époux. Cette étape est qualifiée d’acte sous seing privé. Pour bien divorcer par consentement mutuel, il faut d’abord tomber d’accord sur deux point principaux exprimés plus haut ; le partage des biens, mobiliers et immobiliers, et la garde des enfants. La nouvelle procédure exige que les époux soient représentés par deux avocats, doublant ainsi les honoraires à payer. Dans le cas d’un divorce conflictuel, les dossiers sont généralement complexes et le traitement difficile. Votre conjoint a-t-il déjà mandaté un avocat pour votre divorce ? Il est donc laissé libre aux parents (et accessoirement aux enfants) de décider en leur âme et conscience ce qui sera le plus épanouissant pour l’enfant. Toujours dans le cadre de la réforme concernant le divorce, un rabais de cette taxe se profile à l’horizon de 2021. Ces derniers sont d’accord de se séparer et ont liquidé leur régime matrimonial avant même de se présenter devant le juge aux affaires familiales. (ex http://mon-avocat.fr) Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats ⚖? En outre, il s’assure que les intérêts des enfants du couple sont respectés. Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d'accord sur les conséquences du divorce, c'est-à-dire leur situation une fois la procédure de divorce terminée. Heureusement, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel, une procédure accélérée dans laquelle les époux peuvent se mettre d’accord en amont du passage devant le juge des affaires familiales. Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel sont assistés chacun par un avocat. Frais amoindris, rapidité de procédure, etc. 5 astuces pour comprendre le divorce par consentement mutuel. Ses tarifs sont conventionnés. Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux s’entendent sur la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire et le partage des biens des époux. Les avocats n’ont qu’un acte à rédiger et quelques formalités à régler, réduisant considérablement le coût et la durée du traitement. Le divorce par consentement mutuel est une procédure relativement simple et rapide mais la procédure peut être un peu plus compliqué et durer un peu plus longtemps lorsque chacun des époux a … Le divorce sans juge a été intégré dans le Code civil français par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Comme c’est le cas dans toutes procédures judiciaires, il est indispensable de fournir au juge quelques documents.