Est-ce que la résiliation est fondée en droit ? Salaires et classifications (Articles 34 à 35) Replier Classifications (Article 34) Article 34; Replier Salaires (Article 35) Article 35; Replier Titre X. Prévoyance . La CCNT a été déclarée de force obligatoire générale par le Conseil fédéral et est donc en vigueur pour toutes les entreprises offrant des prestations d’hôtellerie-restauration. 27‘000 employeurs et env. RTT : comment les prendre et qui décide des dates ? Travailleurs étrangers. Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. 15 Durée du travail / heures supplémentaires, Art. C’est un fait: près de 40% des employé-e-s de la branche de l’hôtellerie-restauration n’ont pas accompli de formation professionnelle, mais beaucoup … Contrôle de la durée de travail pour l’hôtellerie-restauration Remarques préalables Base pour la saisie de la durée du travail : Selon l’article 21 chiffre 2 CCNT, l’employeur est responsable de la saisie du décompte de la durée effective de travail et de repos. Les personnes relevant de la CCN restauration rapide sont tenues de respecter un préavis en cas de licenciement, démission ou départ à la retraite. Indemnité de fin de carrière 5 . Annexe I d'application. La CCNT fixe les salaires minimums dans l’hôtellerie-restauration. De l’entrée en fonction au licenciement. Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés Adresse Dufourstrasse 23 case postale 357 4010 Bâle 061 227 95 55 www.ccnt.ch info@l-gav.ch Unia: Caroline Ayer 031 350 24 16 caroline.ayer@unia.ch Replier Indemnisation de licenciement (Article 32) Article 32; Replier Départ à la retraite (Article 33 (1)) Article 33 (1) Replier Titre IX. 13e salaire grâce à la CCNT Ces dernières années, le syndicat Unia a amélioré la CCNT sur de nombreux points avec les autres parties signataires: Si vous avez été licencié-e et que vous êtes dans l'incapacité de travailler pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus, le délai de résiliation est suspendu. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée, Adhésion par lettres du 1er décembre 1997 de la CFHRCD à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, Accord du 30 juin 1998 relatif à la retraite complémentaire des salariés, Procès verbal de la commission de conciliation de Poitou-Charentes relatif aux dates de saison Procès-verbal du 12 février 1999, Accord du 1er juillet 1999 portant création d'une commission régionale de conciliation (région Centre), Avenant du 13 décembre 2000 relatif à la mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône, Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance, Adhésion par lettre du 3 septembre 2004 de la CFTC à la convention collective nationale hôtels, cafés, restaurants, Avenant du 2 novembre 2004 portant révision de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance, Adhésion par lettre du 9 décembre 2004 de la CGT à l'accord prévoyance du 2 novembre 2004, Adhésion par lettre du 6 janvier 2005 de la CFDT à l'avenant du 2 novembre 2004 portant révision de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004, Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, Avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail, Adhésion par lettre du 13 février 2007 de la FAGIHT à l'avenant du 2 novembre 2004 qui instaure un régime de prévoyance, Adhésion par lettre du 21 février 2007 du synhorcat à l'accord du 2 novembre 2004 relatif au régime de prévoyance, Accord professionnel du 28 mars 2007 relatif aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes, Adhésion par lettre du 9 mai 2007 de la FAGIHT à l'avenant n 2 bis, Avenant n° 3 du 20 décembre 2007 relatif à la prévoyance, Avenant n° 5 du 15 avril 2008 relatif au champ d'application et aux salaires, Avenant n° 7 du 22 juin 2009 relatif à la suspension du contrat de travail, Avenant n° 8 du 22 juin 2009 relatif à la prévoyance, Avenant n° 9 du 22 juin 2009 relatif à la prévoyance, Avenant n° 6 du 15 décembre 2009 portant modification des avenants n°2 et n° 5 à la convention, Avenant n° 10 du 15 décembre 2009 relatif à la prime au tuteur accrédité, Avenant n° 11 du 29 avril 2010 relatif à la prévoyance, Avenant n° 1 du 29 juin 2010 relatif à la prime liée à la réduction du taux de la TVA, Accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Accord du 16 novembre 2010 relatif à la création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé, Adhésion par lettre du 10 février 2011 du SNRTC à la convention, Avenant n° 15 du 4 avril 2012 relatif à la prévoyance, Accord du 18 septembre 2012 relatif à la lutte contre le travail illégal, Avenant n° 1 du 19 septembre 2012 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Avenant n° 17 du 10 janvier 2013 relatif à la formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage, Avenant n° 18 du 20 mars 2013 relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire, Accord du 11 juillet 2013 relatif à la santé au travail et à l'emploi des seniors, Adhésion par lettre du 18 juillet 2013 de la FAGIHT à l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 et à l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatifs à l'aménagement du temps de travail, Avenant n° 2 du 24 juin 2014 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Avenant n° 21 du 24 juin 2014 relatif à la prévoyance, Avenant n° 19 du 29 septembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail, Avenant n° 22 du 16 décembre 2014 relatif aux cadres autonomes, Avenant n° 3 du 26 octobre 2015 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Avenant n° 22 bis du 7 octobre 2016 relatif aux cadres autonomes, Avenant n° 4 du 31 mars 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Avenant n° 5 du 13 octobre 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Avenant n° 6 du 13 octobre 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Avenant n° 26 du 13 octobre 2017 relatif au permis de former en alternance, Avenant n° 27 du 13 octobre 2017 relatif à la prévoyance, Accord du 19 décembre 2018 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière, Accord du 22 janvier 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI, Accord du 4 février 2019 relatif à la dissolution de l'association paritaire de gestion des moyens HCR prévoyance et HCR santé, Avenant n° 7 du 21 mars 2019 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, Avenant n° 1 du 29 mai 2019 à l'accord du 19 décembre 2018 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière, Avenant n° 8 du 11 juillet 2019 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, Avenant n° 9 du 15 novembre 2019 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, Convention collective nationale du 30 avril 1997 relative aux salaires, Avenant n° 1 du 30 avril 1999 relatif aux salaires, Avenant n° 2 du 19 décembre 2005 relatif aux salaires, Avenant n° 2 bis du 5 février 2007 relatif aux salaires, Avenant n° 12 du 29 avril 2010 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2010, Avenant « Salaires » n° 13 du 12 janvier 2011, Avenant n° 14 du 1er mars 2012 relatif aux salaires minima à compter du 1er janvier 2012, Avenant n° 16 du 10 janvier 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2013, Avenant n° 20 du 29 septembre 2014 relatif aux salaires minima au 1er novembre 2014, Avenant n° 23 du 8 février 2016 relatif aux salaires minima conventionnels, Avenant n° 25 du 9 juin 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, Avenant n° 28 du 13 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, Convention collective nationale IDCC 1979. Contributions aux frais d’exécution CCNT. De l’entrée en fonction au licenciement. Il est possible que votre convention collective prévoie une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant peut être plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. 1 CO prévoit que lorsque le travailleur n'entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l'employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel; il a entre autre droit à la réparation des dommages supplémentaires. Si le licenciement n’est pas licite, envoyez à votre employeur une lettre recommandée indiquant que vous souhaitez continuer à travailler. Sécurité au travail. Twitter (Liens externe, nouveau fenêtre); Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre) Régime de retraite complémentaire et de prévoyance 15.1. Ce qui est réglé par le contrat A titre normatif, la CCNT règle les rapports relatifs au droit du travail entre l’employeur et le collaborateur. Salaires et classifications (Articles 34 à 35), Annexe I d'application. Assurances sociales. Solution sectorielle GASTRO: assurance conforme à la CCNT. Régime de retraite complémentaire des non-cadres 15.2. Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises … Contrat de travail (Articles 12 à 17), Changement de prestataire et continuité du contrat de travail (Article 12.1), Contrat à durée indéterminée (Article 13), Titre V. Apprentissage et formation (Articles 18 à 20), Stagiaires des écoles hôtelières et autres écoles (Article 20), Titre VI. Formation professionnelle 6. Le salarié va chercher la lettre de licenciement seulement le 2 du mois suivant, par la poste. Les salariés bénéficient d'heures pour rechercher un emploi pendant leur préavis de licenciement ou leur préavis de démission. Vous avez également la possibilité de demander une dispense totale ou partielle de préavis à votre employeur. Indemnités de licenciement 17. Hôtels, cafés, restaurants (HCR) : Les heures de recherche d’emploi durant le préavis de licenciement; Maternité dans le secteur de l’hôtellerie restauration : qu’est-il prévu dans ma convention ? Tes conditions de travail sont protégées: la convention collective de travail pour l'hôtellerie et restauration s'applique à tout le personnel de la branche.La CCNT règle tes principales conditions de travail. En effet, les salariés non-cadres ont droit à : 2 heures par jour de travail ; ou 1 jour par semaine de travail. Que ce soit dans la restauration simple ou dans la restauration rapide, un salarié désireux de démissionner doit observer une période de préavis donnée. Vous trouvez votre catégorie de salaire dans le tableau ci-dessous. Travailleurs étrangers. Égalité professionnelle (Article 11), Égalité professionnelle entre hommes et femmes (Article 11), Titre IV. Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. 17 CCNT Les jeunes ont droit à 5 semaines de vacances par année jusqu’au 20e anniversaire. Grilles de classificat De l’entrée en fonction au licenciement. Durée de travail et repos 5 V. Compensation de salaire en cas de maladie ou d’accident 6 VI. Comptabilité des salaires. 200'000 employé-e-s sont soumis à la nouvelle CCNT de l’hôtellerie-restauration. Travailleurs étrangers. Si l’épouse de l’employeur travaille également au sein de l’établissement, à titre de directrice de l’établissement, le beau-frère n’est pas soumis à la CCNT. Annexe. Jeunes gens sont réglées par la Convention … Salaires / salaires minima Salaires mensules bruts minimums pour les collaborateurs à … 31 Comportement et responsabilité du collaborateur, Art. Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. Replier Démission et licenciement (Article 45) Article 45; Replier Heures d'absences pour recherche d'emploi (Article 46) Article 46; Replier Indemnité de licenciement (Article 47) Article 47; Replier Licenciement collectif ou individuel pour motif économique (Article 48) Article 48; Replier Rupture conventionnelle du contrat de travail (Article 48-A) Article 48-A; Replier … Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. La CCT s'applique à tous les employeurs qui excercent une activité dans un établissement de l'hôtellerie ou de la restauration. La résiliation du contrat ne serait, dans ce cas, pas autorisée en vertu de l’article 7. 17 CCNT 45 heures (petits établissements) selon l’art 15 CCNT Mois 2.92 jours civils Art. Sécurité au travail. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit; La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. Références juridiques concernées : Article 4.11.1; Pour savoir si la mesure prévue par la convention collective … Comptabilité des salaires. Contributions aux frais d’exécution CCNT. Salaire et éléments constitutifs du salaire. CCNT. Raisons de la CCNT; Avis sur la CCNT ; Art. sont réglées par la Convention collective nationale de travail (CCNT) pour les hôtels, restaurants et cafés, par la Loi sur le travail et par le Code des obligations (CO). Est-ce que la résiliation est fondée en droit ? À combien avez-vous droit en cas de licenciement ? Oui, car le salarié disposait d’une information l’invitant à Article; Replier Textes Attachés . 30 Linge, habits et instruments de travail, Art. 35 jours civils Art. STATUTS PARTICULIERS 1. Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988. 1 PERSONNEL DE L’HÔTELLERIE ET DE LA RESTAURATION, QUELS SONT VOS DROITS ? Assurances sociales. Contributions aux frais d’exécution CCNT. Replier Textes Attachés . Une formation continue achevée vous permet de gagner plus. sont réglées par la Convention collective nationale de travail (CCNT) pour les hôtels, restaurants et cafés, par la Loi sur le travail et par le Code des obligations (CO). Comptabilité des salaires. licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ; licenciement pour inaptitude. Est-ce qu’un travailleur, en arrêt maladie, peut résilier son contrat de travail ? Consulter la CCN de la restauration rapide La durée du préavis de licenciement Lorsque vous décidez de licencier un salarié, vous devez respecter un délai de " prévenance", c'est-à-dire un délai durant lequel la rupture ne peut pas intervenir et qui permet au salarié de prendre ses dispositions. Si quelque chose n'est pas correct concernant tes conditions de travail, Syna te défend. Pendant le temps d'essai, le délai de congé est de 3 jours. Grilles de classification, Annexe II d'application. 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie / grossesse, Art. Avis sur la CCNT; Art. Protection contre le licenciement 4 IV. La convention en détail. Comptabilité des salaires. Article; Replier Textes Attachés . Cette dernière sera valable au moins jusqu’en 2020 et assurera protection et stabilité pour tous les salarié-e-s de la branche. Il convient d’observer les délais de congé minimums stipulés à l’art. La CCNT ne s’applique pas si le local de l’établissement de restauration compte moins de 50 places. La situation unique, avec une vue à couper le souffle sur le Léman et sur les vignobles du Lavaux, ont immédiatement convaincu Céline Gsponer et… Restauration Licenciement évité grâce au Care Management. La convention collective prévoit que le salarié qui a été licencié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un emploi.. Votre employeur envisage de vous licencier et vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité de licenciement. Le temps de repos compte-t-il comme temps de travail? EMPLOI; FORMATION-ÉCOLES; ACTUALITÉS; SOS EXPERTS; FONDS DE COMMERCE; ANNONCES; SOS EXPERTS: Espace Abonnés: SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en … Javascript est desactivé dans votre navigateur. Chapitre IV. Ce document est à jour en 2021. Assurances sociales. Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. Un accord d’apprentissage a été conclu entre GastroSuisse, hotelleriesuisse, SCA et Hotel & Gastro Union. Sa lettre de licenciement visant une absence prolongée durant près de 12 mois préjudiciable au fonctionnement de son secteur d'activité. Comptabilité des salaires. Comptabilité des salaires. 35 jours civils Art. licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ; licenciement pour inaptitude. Quel est votre avantage? En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, les salariés à temps complet ont la faculté de s'absenter pour chercher un emploi dans la limite de 2 heures par jour de travail pendant la durée du préavis avec un maximum égal à la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé. Il y aurait exception dans le cas où le salarié serait absent pour cause de congés ou d’accident/maladie. Les entreprises de la branche continueront … Contributions aux frais d’exécution CCNT. Sécurité au travail. Assurances sociales. De l’entrée en fonction au licenciement. L’employeur résilie le contrat de travail le 29 du mois, avec effet à la fin du mois suivant. Contributions aux frais d’exécution CCNT. Sécurité au travail. Licenciement Vérifiez si le délai de congé a été respecté. Dans l’hôtellerie-restauration, les conditions de travail (salaires, horaires, congés, va-cances, etc.) Oui, car le salarié disposait d’une information l’invitant à aller chercher son courrier à partir du 30. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement un jour … De l’entrée en fonction au licenciement. Congés et suspension du contrat de travail (Articles 23 à 29), Congés pour événements familiaux (Article 25.1), Congés de formation économique, sociale et syndicale (Article 27), Maladie, accident du travail, maladie professionnelle, inaptitude (Article 29), Titre VIII. Les partenaires sociaux de l’hôtellerie-restauration demandent au Conseil fédéral de prolonger la déclaration de force obligatoire (DFO) de la convention collective nationale de travail (CCNT) jusqu’à fin 2022. Le texte de la convention collective de 51 est intégralement téléchargeable en ligne sous la forme d'un fichier PDF. Situation initiale. Elle garantit depuis 2012 l’intégralité du 13e salaire à tous les salarié-e-s. A quel salaire minimum avez-vous droit? Vous avez également la possibilité de demander une dispense totale ou partielle de préavis à votre employeur. Jeunes gens Contributions aux frais d’exécution CCNT. Le fonds de formation continue de la CCNT encourage la formation professionnelle et continue et vous soutient financièrement. Dispositions générales (Articles 1er à 7), Commission nationale d'interprétation et de conciliation, Commissions décentralisées de conciliation, Indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires (Article 7), Titre II. Solution sectorielle GASTRO: assurance conforme à la CCNT. Assurances sociales. 5 Temps d'essai Les 14 premiers jours sont considérés comme temps d'essai. Votre employeur envisage de vous licencier et vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité de licenciement. Convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie restauration . Dans l’hôtellerie-restauration, les conditions de travail (salaires, horaires, congés, va-cances, etc.) Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés Adresse Dufourstrasse 23 case postale 357 4010 Bâle 061 227 95 55 www.ccnt.ch info@l-gav.ch Unia: Mauro Moretto 031 350 22 93 mauro.moretto@unia.ch Conditions de travail. EMPLOI; FORMATION-ÉCOLES; ACTUALITÉS; SOS EXPERTS; FONDS DE COMMERCE; ANNONCES; SOS EXPERTS: Espace Abonnés: SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit du travail en CHR (+ modèles de … Assurances sociales. Il est possible que votre convention collective prévoie une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant peut être plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés Adresse Dufourstrasse 23 case postale 357 4010 Bâle 061 227 95 55 www.ccnt.ch info@l-gav.ch Unia: Mauro Moretto 031 350 22 93 mauro.moretto@unia.ch. Classification des personnels de casinos ; Indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective nationale des casinos Accord du 28 août 1997 (non en vigueur); Avenant du 3 avril 2003 relatif à la mise en place de la commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnels Replier Démission et licenciement (Article 45) Article 45; Replier Heures d'absences pour recherche d'emploi (Article 46) Article 46; Replier Indemnité de licenciement (Article 47) Article 47; Replier Licenciement collectif ou individuel pour motif économique (Article 48) Article 48; Replier Rupture conventionnelle du contrat de travail (Article 48-A) Article 48-A; Replier … Grilles de classificat 1, CCNT. Formation professionnelle 6. Comptabilité des salaires. Jeunes gens Annexe I : Accord relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications - Accord du 2 décembre 1998 ; Annexe I : Avenant à l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications - Avenant du 18 février 1999 13e salaire grâce à la CCNT Ces dernières années, le syndicat Unia a amélioré la CCNT sur de nombreux points avec les autres parties signataires: Jeunes gens Concrètement, la CCNT règle les conditions de travail de 30 000 établissements et de plus de 200 000 employé-e-s de la branche de l’hôtellerie-restauration. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail, V Compensation du salaire et assurances sociales, Art. De l’entrée en fonction au licenciement. Mon compte Mes favoris Saisir mon numéro d'abonn é Déconnexion. Déclarée de force obligatoire à partir de 2017. Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés Adresse Dufourstrasse 23 case postale 357 4010 Bâle 061 227 95 55 www.ccnt.ch info@l-gav.ch Unia: Mauro Moretto 031 350 22 93 mauro.moretto@unia.ch Le journal. Si vous avez été licencié-e et que vous êtes dans l'incapacité de travailler pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus, le délai de résiliation est suspendu. sont réglées par la Convention … Le journal. Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés Dufourstrasse 23 / case postale 357 4010 Bâle Téléphone 061 227 95 55 Téléfax 061 227 95 60 E-mail info @l-gav.ch Internet www.l-gav.ch L’organisation professionnelle et les syndicats: Les associations patronales: Hotel & Gastro Union Avenue des Acacias 16 1006 Lausanne Téléphone 021 616 … Mon compte Mes favoris Saisir mon numéro d'abonn é Déconnexion. Vous trouvez votre catégorie de salaire dans le tableau ci-dessous. 17 CCNT Les jeunes ont droit à 5 semaines de vacances par année jusqu’au 20e anniversaire. Régime des pauses dans le droit du travail suisse: quelles sont les règles applicables aux pauses? Jeunes gens Applis L'Hôtellerie Restauration : Informations et annonces pour votre métier. Détails de la convention, questions et réponses ainsi que téléchargement du texte sur le site dédié à la CCNT. Accord du 2 mars 1998, Annexe III. Jeunes gens Contributions aux frais d’exécution CCNT. 6, ch. Rupture du contrat de travail (Articles 30 à 33 (1)), Dispositions spécifiques au licenciement pour motif économique (Article 31), Indemnisation de licenciement (Article 32), Titre IX. L1237-7 et L1237-13 du code du travail, art. Les salariés cadres, quant à eux, bénéficient de 50 heures par mois. Dans l’hôtellerie-restauration, les conditions de travail (salaires, horaires, congés, vacances, etc.) A condition d'observer ce délai, le contrat peut être résilié pour la fin de n'importe quel jour. Sécurité au travail. Liens vers les médias sociaux . Si quelque chose n'est pas correct concernant tes conditions de travail, Syna te défend. Préavis et indemnités de rupture 16.2.3. Dans un cas comme dans l’autre, la durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié démissionnaire et de son poste. Un licenciement prononcé pendant le délai de protection est nul. Travailleurs étrangers. Les personnes relevant de la CCN restauration rapide sont tenues de respecter un préavis en cas de licenciement, démission ou départ à la retraite . Travailleurs étrangers. Replier Indemnisation de licenciement (Article 32) Article 32; Replier Départ à la retraite (Article 33 (1)) Article 33 (1) Replier Titre IX. Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. Protection contre le licenciement 5 IV. CCNT: bonne pour tous. Accord du 20 décembre 1996 relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEFP - RR) - Titre VI de la convention (non en vigueur) Avenant n° 28 relatif à l'évolution du personnel de niveau I de plus de 3 ans du 14 juin 2000 - Titre VI de la convention Assurances sociales. De l’entrée en fonction au licenciement. Concrètement, la CCNT règle les conditions de travail de 30 000 établissements et de plus de 200 000 employé-e-s de la branche de l’hôtellerie-restauration. 22 Salaire en cas d’empêchement du collaborateur, Art. 36 Déclaration d’extension du champ d’application, Annexe relative à l’article 15, chiffre 1, CCNT Durée du travail / heures supplémentaires, Déclaration d’extension du champ d’application, Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes, Art. Si le licenciement n’est pas licite, envoyez à votre employeur une lettre recommandée indiquant que vous souhaitez continuer à travailler. Une activité à but lucratif n'est pas une condition préalable. Elle garantit depuis 2012 l’intégralité du 13e salaire à tous les salarié-e-s. A quel salaire minimum avez-vous droit? Durée et aménagement du temps de travail (Article non numéroté à article 22), Temps de travail dans l'industrie hôtelière (Article 21), Aménagement du temps de travail (Article 22), Titre VII. 17 CCNT 45 heures (petits établissements) selon l’art 15 CCNT Mois 2.92 jours civils Art. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles, Art. Par voie de ricochet, l'augmentation de l'indemnité légale de licenciement impacte les salariés signant une rupture conventionnelle ou qui sont mis à la retraite car, dans ces deux cas, ils doivent percevoir une indemnité au moins égale à celle de licenciement (art. Le salarié a droit à 2 heures d'absence par journée de travail. Quelle est la durée minimale de la pause de midi? Assurances sociales. 33 de la convention collective des CHR). Sécurité au travail. Art. Comptabilité des salaires. Ces heures peuvent être groupées en fin de préavis par accord entre l'employeur et le salarié, ou prises chaque jour une fois au choix du salarié, une fois au choix de l'employeur. Formez-vous! Durée de travail et repos 4 V. Compensation de salaire en cas de maladie ou d’accident 6 VI. Cela fait plusieurs mois que Svenja Kaufmann* travaille dans un établissement réputé de l’hôtellerie-restauration … CCNT – La Convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse. Tes conditions de travail sont protégées: la convention collective de travail pour l'hôtellerie et restauration s'applique à tout le personnel de la branche.La CCNT règle tes principales conditions de travail. La situation unique, avec une vue à couper le souffle sur le Léman et sur les vignobles du Lavaux, ont immédiatement convaincu Céline Gsponer et… Restauration Licenciement évité grâce au Care Management. Il n'est pas obligé d'accepter mais si tel est le cas, sachez qu'il n'a pas à vous verser d'indemnité compensatrice de préavis. Licenciement Vérifiez si le délai de congé a été respecté. Jeunes gens Replier Textes Attachés . Exemple Le collaborateur est dans sa 5e année de travail et il reçoit son congé. Applis L'Hôtellerie Restauration : Informations et annonces pour votre métier. Indemnités de licenciement et convention restauration collective: L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Régime de retraite et de prévoyance des cadres 18. Travailleurs étrangers. Sécurité au travail. Licenciement 16.2.1. Liberté d'opinion et liberté syndicale (Article non numéroté à article 10), Titre III. De l’entrée en fonction au licenciement. Jeunes gens Contrôle de la durée de travail pour l’hôtellerie-restauration Remarques préalables Base pour la saisie de la durée du travail : Selon l’article 21 chiffre 2 CCNT, l’employeur est responsable de la saisie du décompte de la durée effective de travail et de repos. Dans les autres cas, la CCNT s’applique si le collaborateur (par ex. À combien avez-vous droit en cas de licenciement ? Ces absences pour recherche d'emploi sont rémunérées. Travailleurs étrangers. Durée, résiliation : quelles conditions pendant la période d’essai ? CCNT – La Convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse. Heures pour recherche d'emploi en cas de licenciement ou démission. 1 PERSONNEL DE L’HÔTELLERIE ET DE LA RESTAURATION, QUELS SONT VOS DROITS ?